CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATION DE SERVICES

1 – OBJET

 

Les conditions générales de vente et prestation de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES, micro-entreprise représentée par Christelle DUFOUR, 5 D Chemin de Saint Sulpice à LA CHAPELLE MONTLINARD (18140) et de son Client dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale, de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, ainsi qu’à l’aide à la préparation d'événementiels.

 

 

2 – LIEUX

 

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

 

 

3 – RÉALISATION

 

CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES s’engage à assurer, avec le plus grand soin, les prestations de services demandées par le Client et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du client).
Les ventes de prestations ne sont conclues qu’après acceptation d’un devis et des présentes conditions générales de ventes par le client.


Les prestations demandées par le Client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES  du devis signé, accompagné de l’acompte exigible (voir § « 7 – Modalités de règlement et condition d’escompte»).


A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité. CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


Dans la limite du possible, CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.


En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Modalités de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

4 – LIVRAISON

 

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

 

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

 

Le Client s’engage à mettre à la disposition de CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

 

 

5 – TARIFS

 

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et hors taxes, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA étant non applicable.

 

Les services sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES.

 

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement (tarifs en vigueur), d'impression, de fourniture particulière, de livraison, de frais de déplacement (barème fiscal), de restauration (frais réels), …

 

Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.


Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Toutefois, CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

 

Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (moins de 24h/week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.

 

 

6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

 

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

 

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES par écrit.

 

Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

 

 

7 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

 

Les conditions, montant d’acompte et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations sont mentionnés sur chaque devis.

 

CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

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