CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATION DE SERVICES
1 – OBJET
Les conditions générales de vente et prestation de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES, micro-entreprise représentée par Christelle DUFOUR, 5 D Chemin de Saint Sulpice à LA CHAPELLE MONTLINARD (18140) et de son Client dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale, de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, ainsi qu’à l’aide à la préparation d'événementiels.
2 – LIEUX
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.
3 – RÉALISATION
CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES s’engage à assurer, avec le plus grand soin, les prestations de services demandées par le Client et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du client).
Les ventes de prestations ne sont conclues qu’après acceptation d’un devis et des présentes conditions générales de ventes par le client.
Les prestations demandées par le Client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES du devis signé, accompagné de l’acompte exigible (voir § « 7 – Modalités de règlement et condition d’escompte»).
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité. CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Dans la limite du possible, CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Modalités de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
4 – LIVRAISON
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
5 – TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros.
Les services sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement (tarifs en vigueur), d'impression, de fourniture particulière, de livraison, de frais de déplacement (barème fiscal + temps passé), de restauration (frais réels), …
Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Toutefois, CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (délai de moins de 24h, travaux réalisés en express après 18 heures en semaine ou lors de week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.
6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES par écrit.
Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
7 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE
Les conditions, montant d’acompte et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations sont mentionnés sur chaque devis.
CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
8 – PÉNALITÉS DE RETARD
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES pourrait réclamer.
En outre, CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
9 – CONFIDENTIALITÉ
CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.
La responsabilité de CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées ; ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.
Le Client convient que, quel que soit les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES à raison de l’exécution des obligations prévues par la commande, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les travaux fournis par CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES.
À compter de la remise des documents livrés par CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
Les textes, images et documents confiés à CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Ainsi, CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de CHRIS SECRÉTARIAT & SERVICES jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.
12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel à l’adresse suivante : chris.secretariat.services@gmail.com.
13 – LOI ET JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige, à défaut il sera porté devant le Tribunal compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.